Conditions Generales

CONDITIONS GENERALES 

Art. 1. Fourniture de services

POLYGONE-PROPRIÉTÉS accomplira ses tâches dans les règles de l'art applicables dans son secteur et fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour obtenir les résultats escomptés et atteindre les objectifs fixés dans le cadre des prestations et conseils.

Si l'une des parties ne devait pas respecter les présentes Conditions générales, l'autre partie serait en droit d'envoyer une notification officielle par lettre recommandée précisant les manquements ou défauts ainsi que les éléments qui ne sont pas conformes. Si, dans les deux semaines qui suivent cette notification officielle, la partie défaillante n'a pas remédié au manquement ou au défaut, la partie plaignante aura le droit de résilier le projet avec effet immédiat.

Art.2.  Barèmes de commission

Le concept de polygone-propriétés, agence immobilière de proximité 100% Internet, vous permet de profiter d'honoraires d'agence à taux réduits, compte tenu des frais fixes nettement moins élevés qu'une agence classique et de la mise en commun d'outils performants (publicités, service juridique.).

Dépensez moins ! Pour un suivi de votre projet de qualité, sérieux et fait par un professionnel, payez des honoraires d'agence réduits et ne prenez pas le risque d'acheter avec un particulier. Nous proposons des prestations et des services qui vous feront gagner du TEMPS, de l'ARGENT et en SECURITE !

Néanmoins, nous recommandons :

Achat-Vente de maison, appartement, Terrain, garage : honoraires TTC de 5% (minimum de facturation 7500 € TTC)

Toute réclamation doit être faite à polygone-propriétés par lettre recommandée dans les huit (8) jours qui suivent le paiement.

Art.3. Force majeure

Les parties ne seront pas tenues responsables des retards ou des lacunes dans l'exécution de leurs obligations chaque fois que ces retards ou lacunes sont dus à la force majeure.

Par "force majeure" on entend tout événement indépendant de la volonté des parties qui ne pouvait être prévu et ne pouvait être évité malgré des efforts raisonnables.

Au cas où la force majeure durerait plus de deux mois, les deux parties auraient le droit de mettre fin au projet ou de résilier la commande par lettre recommandée sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Art.4. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit Français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.