Description

§  La loi Pinel : ce dispositif fiscal d’incitation à l’investissement immobilier locatif permet aux contribuables de diminuer leurs impôts jusqu’à 63 000 € sur 12 ans en contrepartie de l’achat d’un bien immobilier neuf situé en zone éligible et dans la limite d’un montant d’acquisition de 300 000 €

§  Le dispositif Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) : ce dispositif peut s'avérer intéressant par rapport à la location nue en effet un propriétaire-bailleur d'un bien meublé n'est pas soumis au régime des revenus foncier mais à celui des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Par ailleurs les biens immobiliers mis en location meublés ne sont pas éligible à la TVA.

§  L’amendement Bouvard-Censi : le code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 11% en faveur des investissements réalisés dans des logements en état futur d’achèvement situés dans des résidences avec services. Les propriétaires doivent s’engager à louer les logements pendant 9 ans, ils ne signent pas de bail avec les occupants mais avec une société en charge de la gestion locative qui leur versera les loyers collectés.

§  La loi Malraux – Monument Historique : Ce dispositif a pour objectif de gommer l’impôt des contribuables situés dans les tranches les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu. Le dispositif Malraux porte sur l’investissement dans des biens anciens situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et nécessitant une restauration immobilière importante.

 

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1 Review

  • Wali

    4 months ago

    ssssss

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